Comme annoncé dans le communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 3 avril 2020, les mesures exceptionnelles de reports des cotisations sociales et impôts directs des entreprises sont maintenues pour tout le mois d’avril.

Dans une actualité, datée du 14 avril, l’URSSAF rappelle donc que l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée ; le montant de cette échéance devrait être lissé sur les échéances à venir, de mai à décembre.

Le report est automatique pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise - travailleur indépendant ou professionnel libéral lorsqu’il a opté pour le prélèvement automatique.

En revanche, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part de l’entreprise afin de modifier l’ordre de paiement ou le virement.

Les travailleurs indépendants (artisans et commerçants) et les professionnels libéraux peuvent demander :

  • Un délai de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une éventuelle baisse de leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

Pour les artisans commerçants, ces démarches peuvent être effectuées :

  • Sur le site secu-independants.fr, via l’espace personnel
  • Par e-mail, toujours sur le site secu-independants.fr, rubrique « Envoyer un courriel » ; il sera nécessaire de s’identifier et de choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales, ces démarches peuvent être effectuées :

  • Par message, via l’espace personnel sur le site de l’URSSAF (urssaf.fr) via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, au 3957 (0,12 €/min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.